Fiscal TPE
Date: 2024-10-24
Fiscal,Fiscal
PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Si cela est plus intéressant, le cédant peut opter pour une imposition au barème progressif de l'IR. Il peut, en effet, bénéficier alors de l'abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé. Il peut aussi déduire une fraction de la CSG de son revenu global. Alors que cette déduction est plafonnée en cas d'application de l'abattement renforcé, elle ne l'est pas s'agissant de l'abattement de droit commun.
Un contribuable a saisi le Conseil d'État estimant qu'il y avait, sur ce point, une rupture d'égalité. Cette question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil Constitutionnel qui aura à se prononcer.
CE n°495926 du 9 octobre 2024
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Date: 22/11/2024
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