Fiscal TPE
Date: 2024-06-04
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PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE sont des bons qu'une société peut attribuer à titre d'intéressement à ses salariés et dirigeants, afin de leur conférer le droit de souscrire des actions à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. Selon le code monétaire et financier, ces bons ne peuvent pas être inscrits dans un PEA.
Toutefois, à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formulé devant le conseil d'État, celui-ci a invalidé la doctrine administrative en jugeant que le compartiment « espèces » d'un PEA peut être utilisé pour acquérir des titres éligibles en exercice de tels bons.
L'administration a mis à jour sa doctrine pour prendre en compte cette décision.
Actualité BOI du 16 mai 2024
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Date: 23/11/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2024-06-04_23_2.html?date=2024-06-01&format=print&start=40