Social
Date: 2024-04-26
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TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO
Pour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que les commerces de vente au détail situés dans les communes d'implantation des sites de compétition ou limitrophes pourront, entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, ouvrir le dimanche, sur autorisation préfectorale. Le repos hebdomadaire des salariés de ces établissements sera alors pris un autre jour que le dimanche, par roulement.
Le travail dominical ainsi accompli sera soumis au principe du volontariat du salarié. En outre, le salarié volontaire devra bénéficier d'une contrepartie financière avec une rémunération au moins doublée et d'une contrepartie en repos avec l'attribution d'un repos compensateur équivalent en temps.
Un récent décret précise qu'en cas de de non-respect de l'une de ces deux règles, l'employeur pourra être sanctionné par une amende de 5e classe infligée autant de fois qu'il y aura de salariés illégalement employés. Cette amende peut aller jusqu'à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récivide).
Décret 2024-338 du 12 avril 2024, JO du 13
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Date: 24/11/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2024-04-26_17_1.html?format=print&start=340