Fiscal TPE

Date: 2023-07-27

Fiscal

EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE

Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. Cette durée d'exonération peut être prolongée à 20 ans si les constructions remplissent des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus par la réglementation.

Un décret du 3 juillet dernier apporte des précisions concernant les critères à respecter pour bénéficier de cette exonération de 20 ans. Ceux-ci dépendent de la date de la demande de permis de construire et de la localisation de la construction, en métropole ou en outre-mer.

Décret 2023-560 du 3 juillet 2023, JO du 5 juillet

Date: 21/11/2024

Url: http://cfca-audit.fr/breves/2023-07-27_30_3.html?date=2023-07-01&format=print&start=0