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Date: 2023-07-06

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AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE

Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment, jusqu'à ce que la question vienne enfin d'être tranchée.

Le Conseil constitutionnel a récemment conclu que cette amende ne méconnaît pas le principe de proportionnalité. Elle vise à sanctionner les manquements aux règles de facturation, poursuit l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude. Elle est par ailleurs plafonnée à 25 % du montant de la facture et n'est manifestement pas disproportionnée par rapport à la gravité du manquement constaté.

C. constit. décision 2023-1054, QPC du 16 juin 2023

Date: 05/12/2024

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