Vie des affaires

Date: 2023-05-05

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PREUVE DE LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Le consommateur qui veut faire annuler un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile doit-il prouver l'irrégularité de ce contrat ?

Non, pour ce type de contrat, c'est au professionnel de rapporter la preuve de la régularité du contrat. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt rendu récemment.

À la suite d'un démarchage à domicile, un couple acquiert une installation composée d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique. Mais les économies d'énergie de leur installation sont moins importantes que celles promises par leur vendeur. Alors, les clients assignent le démarcheur en annulation de la vente, faisant valoir des irrégularités du bon de commande.

Leur action en justice est d'abord rejetée, car les acheteurs ne parviennent pas à produire la copie complète du contrat de vente litigieux. Le juge estime alors qu'il ne peut vérifier la régularité de la vente conclue.

Mais les acheteurs obtiennent finalement gain de cause devant la Cour de cassation. En effet, s'agissant de la conclusion d'un contrat hors établissement, il appartient au professionnel de prouver l'accomplissement des obligations légales d'information mises à sa charge. À lui donc d'établir la régularité du contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité.

S'il n'y parvient pas, les acheteurs pourront obtenir la nullité du contrat, et récupérer les sommes investies moyennant restitution du matériel.

Cass. civ., 1re ch., 1er février 2023, n° 20-22176 B

Date: 22/11/2024

Url: http://cfca-audit.fr/breves/2023-05-05_18_2.html?date=2023-05-01&format=print&start=40