Vie des affaires

Date: 2023-04-07

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PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant régulièrement rappeler, comme elle l'a fait récemment.

Le litige porte sur le règlement de prestations de formation qu'une société prétend avoir fournies à un client. Pour refuser de payer, le client explique tout simplement que les formations facturées n'ont pas été dispensées.

Un argument qui ne convainc pas les juges d'appel, selon lesquels le client ne prouve pas que les prestations n'ont pas eu lieu. Ils le condamnent donc à payer la somme réclamée par la société.

À tort, selon la Cour de cassation. Dans un tel litige, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, soit la société, d'en prouver l'existence, soit ici que les prestations de formation ont bien été réalisées. Si la société n'est pas capable d'apporter cette preuve, le client échappe à la condamnation sans avoir à établir d'autres éléments de défense de son côté.

Cass. com. 8 mars 2023, n° 21-12244 D

Date: 05/12/2024

Url: http://cfca-audit.fr/breves/2023-04-07_14_3.html?date=2023-04-01&format=print&start=40