Social, Paye
Date: 2022-11-21
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DERNIER DÉLAI POUR S'INSCRIRE AU COMPTE AT/MP
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent recevoir par voie électronique les décisions des CARSAT, de la CRAMIF ou des CGSS relatives à leur classement de risques et à leur taux de cotisation AT/MP. Mais recevoir automatiquement la notification dématérialisée de ce taux de cotisation suppose que l'entreprise ait ouvert un compte AT/MP sur la plateforme net-entreprises.
En principe, les employeurs devaient s'inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 pour recevoir, dès janvier 2022, la notification annuelle de taux en version dématérialisée. Après avoir reporté ce délai au 31 décembre 2021, l'Assurance maladie donne une nouvelle chance aux retardataires de remplir leur obligation.
Les entreprises qui n'auraient pas encore adhéré au compte AT/MP doivent le faire avant le 12 décembre 2022. Elles pourront ainsi se voir notifier, en janvier 2023, leur taux de cotisation par voie électronique et échapper aux pénalités financières.
www.ameli.fr, information du 2 novembre 2022
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Date: 24/11/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2022-11-21_47_3.html?date=2022-11-01&format=print&start=20