Social
Date: 2022-11-14
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RÈGLES DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROROGÉES AU 31 JANVIER 2023
Le décret du 26 juillet 2019 qui fixe le règlement d'assurance chômage est arrivé à expiration le 1er novembre 2022. Un décret du 29 octobre 2022 a prolongé au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023 les règles prévues par ce décret modifié, et en particulier celles relatives à l'indemnisation du chômage ainsi que le dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale applicable aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité.
Ce décret du 29 octobre a été pris dans l'attente du décret à venir qui sera publié en application de la loi « Marché du travail ».
Décret 2022-1374 du 29 octobre 2022, JO du 30
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Date: 25/11/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2022-11-14_46_1.html?domaine=id3243&format=print&start=420