Social, Paye
Date: 2022-10-03
Social,Paye
PLFSS 2023 : IJSS MATERNITÉ ET PATERNITÉ AVANCÉS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022.
Pour « éviter toute rupture de ressources » à l'occasion d'un congé d'adoption, de maternité ou de paternité, il envisage d'imposer aux employeurs le versement d'une somme au moins égale aux indemnités journalières de sécurité sociale de maternité, d'adoption et de paternité dès le premier cycle de paye suivant l'absence du salarié. Concrètement, l'employeur ferait l'avance des IJSS dues à l'assuré, dont il serait remboursé par la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai maximal fixé par décret pour qu'il ne subisse « aucune perte de trésorerie ».
La mesure ne s'appliquerait pas à certaines catégories de salariés, tel que les salariés des particuliers employeurs.
Cette mesure entrerait en vigueur progressivement entre 2023 et 2025.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 adopté en conseil des ministres le 26 septembre 2022, art. 37
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Date: 05/12/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2022-10-03_40_1.html?date=2022-10-01&format=print&start=40