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Date: 2022-05-18

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUE

Un syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement bricolée », donc opaque. Selon le syndicat, il avait en conséquence été impossible de s'assurer, avant le déclenchement des opérations électorales, que l'urne était vide, de sorte que le scrutin devait être annulé.

Mais, selon la jurisprudence, une irrégularité dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peut entraîner l'annulation des élections que si elle consiste en une violation d'un principe général du droit électoral, a faussé les résultats des élections ou, s'agissant du premier tour, a été déterminante de la qualité représentative des syndicats dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical. Or la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser que la conformité des urnes n'entre pas dans la catégorie des principes généraux du droit électoral. Elle en conclut donc que, dans cette affaire, le seul fait que l'urne était opaque ne suffisait pas à entraîner l'annulation des élections, dans la mesure où il n'était pas établi que cette irrégularité avait faussé le résultat des élections ou avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-23225 D

Date: 27/12/2024

Url: http://cfca-audit.fr/breves/2022-05-18_20_3.html?date=2022-05-01&format=print&start=20