Fiscal TPE
Date: 2022-03-30
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Les entreprises agricoles peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique lorsqu'au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Ce dispositif de faveur a été prorogé jusqu'en 2025. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, son montant est porté de 3 500 euros à 4 500 euros. Lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique, le montant total résultant du cumul de ces aides et du crédit d'impôt est plafonné à 5 000 euros au lieu de 4 000 euros.
BOI-BA-RICI-20-40 du 9 mars 2022
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Date: 24/11/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2022-03-30_13_2.html?date=2022-03-01&format=print&start=0