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Date: 2022-03-28
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NOUVELLES RÈGLES POUR LES VISITES MÉDICALES
De nouvelles règles vont s'appliquer aux visites de reprise et pré-reprise, pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022.
La loi Santé au travail ouvre en effet la visite de pré-reprise aux arrêts de travail de plus de 30 jours. Ils étaient jusque-là réservés aux arrêts d'une durée de plus de 3 mois. L'idée est d'identifier toutes les situations porteuses d'un risque de désinsertion professionnelle et d'imaginer des solutions assez en amont de la reprise pour pouvoir les mettre en place.
Il y a aussi un changement pour la visite de reprise que l'employeur organise après un arrêt de travail. Il s'agit ici notamment de vérifier si le poste de travail est compatible avec l'état de santé du salarié. Cette visite est resserrée sur les arrêts d'au moins 60 jours, contre 30 jours jusqu'alors, pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie ou un accident non professionnel. Les visites de reprise après un arrêt pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de congé de maternité restent inchangées.
Loi 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3 ; décret 2022-372 du 16 mars 2022, JO du 17
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Date: 23/11/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2022-03-28_13_3.html?date=2022-03-01&format=print&start=0