Social
Date: 2021-01-12
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DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES SALARIÉS DES SERVICES DE CONTACT TRACING
Les services des établissements participant à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du « contact-tracing » viennent d'être temporairement autorisés, par un décret du 29 décembre, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux salariés concernés.
Cette dérogation ne concerne toutefois pas tous les salariés des services de contact tracing. Le décret dresse la liste des personnes concernées comme par exemple les agents des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie spécialement habilités à enregistrer et à consulter les données recueillies.
Cette possibilité, qui a pris effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de s'appliquer au plus tard le 1er avril 2021, prend ainsi le relais du dispositif prévu pour les personnes morales assurant les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi qu'à celles assurant des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités.
Décret 2020-1740 du 29 décembre 2020, JO du 30
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Date: 27/11/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2021-01-12_02_3.html?domaine=id3243&format=print&start=840