Social, Paye

Date: 2020-11-27

Social,Paye

ARRÊTS DE TRAVAIL DES « CAS CONTACTS »

Lorsqu'un salarié est « cas contact » d'une personne malade du covid-19, il doit être isolé. L'arrêt de travail de ce « cas contact » est dérogatoire car il vise à isoler une personne qui peut être contaminée par le Covid-19, mais qui n'est pas malade.

Cet arrêt de travail concerne les salariés qui ne peuvent pas télétravailler.

Il était prévu qu'un arrêt de travail de ce type ouvre droit :

- d'une part aux IJSS maladie sans délai de carence de 3 jours ;

- et d'autre part au maintien de salaire par l'employeur prévu par le code du travail sans le délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d'un an d'ancienneté habituelle.

Ces règles dérogatoires étaient prévues jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, ou jusqu'au 18 décembre 2020 en Guyane et à Mayotte.

Un décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 le régime dérogatoire des arrêts de travail des salariés « cas contact » et il permet son application à la période écoulée à compter du 11 octobre 2020.

Décret 2020-1386 du 14 novembre 2020, JO du 15

Date: 30/10/2024

Url: http://cfca-audit.fr/breves/2020-11-27_48_1.html?format=print&start=2560