Vie des affaires
Date: 2020-03-20
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DEMANDE EN PAIEMENT TROP TARDIVE
La Cour de cassation a pu décider par le passé que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux se situe, non au jour de leur exécution, mais au jour de l'établissement de la facture. Cette solution présente le défaut de permettre au créancier de retarder le point de départ de la prescription comme bon lui semble. Mais, dans un arrêt récent, la solution inverse est approuvée par la Haute cour.
En juin 2010, un prestataire de services établit trois factures pour demander à un client commerçant le règlement de trois études réalisées entre 2008 et 2009. Les factures restent impayées. Ce n'est qu'en février 2015 que le créancier assigne son client en justice pour demander le paiement.
Le client oppose alors la prescription de l'action en paiement, exercée plus de 5 ans après l'exécution des prestations. Mais d'après le créancier, la prescription de l'action en paiement d'une facture commence à courir au jour de l'établissement de cette facture. Les factures n'ayant pas été établies avant juin 2010, son action échappe à la prescription.
La Cour de cassation lui donne tort. L'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée, et non pas à la date à laquelle la facture est établie. Les prestations dont le paiement est demandé ayant été exécutées en 2008 et 2009, l'action en paiement introduite en février 2015 par le prestataire est donc prescrite, peu important la date à laquelle il avait décidé d'établir sa facture.
Cass. com. 26 février 2020, n°18-25036, PB ; c. com. art. L. 110-4
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Date: 27/11/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2020-03-20_12_3.html?domaine=id3244&format=print&start=980