Vie des affaires

Date: 2019-09-16

Juridique

CAUTIONNEMENT : DES BIENS COMMUNS À L'ABRI DES POURSUITES

Deux conjoints mariés sous le régime de la communauté, se portent caution envers une banque de l'emprunt souscrit par la société créée par leur fils. En pratique, les époux ont donné leur garantie chacun de leur côté par un acte distinct. La société, mise en liquidation judiciaire, ne peut rembourser son emprunt.

La banque agit en garantie contre Madame. Pour recouvrer sa créance, elle engage une procédure de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de la communauté.

À tort. Monsieur n'a pas approuvé expressément le cautionnement contracté unilatéralement par son épouse. Le fait qu'il se soit aussi porté caution de son côté ne suffit pas prouver qu'il a donné cet accord. Or, dans ce cas, Madame n'a engagé que ses biens propres et ses revenus. Il en va de même de l'engagement du mari : faute d'approbation exprès de son cautionnement par Madame, il n'a lui-même engagé que ses biens propres et revenus.

Moralité : dans cette affaire, l'immeuble commun est préservé des poursuites de la banque.

Cass. civ. 1ère ch. 13 juin 2019, n° 18-13524 ; c. civ. art. 1415

Date: 27/11/2024

Url: http://cfca-audit.fr/breves/2019-09-16_38_2.html?domaine=id3244&format=print&start=1060