Social

Date: 2019-05-20

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AVIS SUR LE BARÈME « MACRON »

Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 afin d'encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse agite les conseils de prud'hommes depuis plusieurs mois. Le juge doit en principe respecter les tranches prévues par le barème, excepté lorsque le licenciement est nul. Mais des justiciables ont à diverses reprises et avec des succès divers invoqué la Convention 158 de l'OIT et la Charte sociale européenne, qui consacrent le droit à une réparation « appropriée », afin d'inciter les conseils de prud'hommes à ne pas prendre le barème en considération pour fixer le montant de leur indemnisation. C'est dans ce contexte que le CPH de Louviers a saisi la Cour de cassation pour qu'elle rende un avis sur la compatibilité de ce barème avec ces dispositions de droit européen et international. Si la saisine semble justifiée sur le principe, il n'est pas certain que la Cour de cassation consente pour autant à rendre un avis. En effet, elle a déjà refusé de se prononcer sur la compatibilité d'une disposition du code du travail avec des textes de droit international. Selon elle, une telle question ne relevait pas de la procédure d'avis, étant donné que c'était au juge du fond qu'il revenait de statuer au préalable sur cette compatibilité. En tout état de cause, si la Cour de cassation refuse de rendre un tel avis, elle sera très certainement prochainement saisie de la question par le biais d'un pourvoi en cassation suite à une décision de cour d'appel. Le barème Macron n'a donc pas encore fini de faire parler de lui.

CPH de Louviers 10 avril 2019, n° 17/00373

Date: 03/12/2024

Url: http://cfca-audit.fr/breves/2019-05-20_22_1.html?date=2019-05-01&format=print&start=0