Social
Date: 2019-02-12
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CONTESTER UN ACCIDENT DU TRAVAIL
En principe, suite à une déclaration d'accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie notifie qu'elle a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Elle adresse sa décision à la victime et à l'employeur. Celui-ci dispose alors de 2 mois pour contester cette décision.
La question a été posée à la Cour de cassation des conséquences d'un défaut de notification de la décision de la CPAM à l'employeur. La reconnaissance de l'accident du travail lui devenait-elle inopposable ?
Pas du tout pour la Cour de cassation pour qui l'absence de notification de la décision de la CPAM permet seulement à l'employeur d'en contester le bien-fondé sans condition de délai.
Cass. civ., 2e ch., 24 janvier 2019, n° 17-28208 FPB
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Date: 28/12/2024
Url: http://cfca-audit.fr/breves/2019-02-12_7_2.html?date=2019-02-01&format=print&start=20