Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 18/02/2022 CÉDANTS D'ACTIONS : QUELLE LIBERTÉ DE SE RÉINSTALLER ? Les cédants de titres ne doivent pas empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité de la société vendue. Ils sont en effet tenus à son égard d'une garantie... | |
| 17/02/2022 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus.... | |
| 16/02/2022 PROLONGATION DES AIDES AUX ENTREPRISES FERMÉES L'aide dite « renfort », créée début janvier 2022, permet aux discothèques et bars dansants fermés en décembre 2021, de compenser certaines de leurs charges... | |
| 15/02/2022 AIDE « COÛTS FIXES CONSOLIDATION » Le soutien de l'État aux secteurs économiques encore impactés par la situation sanitaire se prolonge avec la création d'une nouvelle aide dite « coûts... | |
| 14/02/2022 CONCURRENCE DÉLOYALE Qu'une clause de non-concurrence soit nulle ou pas, l'acheteur de parts sociales peut toujours agir contre le vendeur en concurrence déloyale, à condition... | |
| 11/02/2022 VALIDITÉ DE L'INDEXATION ANNUELLE D'UN LOYER COMMERCIAL Dans un bail commercial, les parties peuvent remplacer la révision légale du loyer par une clause d'indexation ou « clause d'échelle mobile ». Le loyer... | |
| 10/02/2022 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Le cadre juridique de la protection des consommateurs se modernise pour adapter les règles existantes au commerce électronique. Propres à la vente en ligne,... | |
| 09/02/2022 ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE D'UN CÉDANT DE PARTS SOCIALES En l'absence de contrepartie financière, l'obligation de non-concurrence d'un salarié n'est pas valable. Mais qu'en est-il de l'obligation de non-concurrence... | |
| 08/02/2022 DÉMARCHAGE À DOMICILE Le cadre juridique de la protection des consommateurs va être renforcé à compter du 28 mai 2022. Cela concerne notamment la réglementation du démarchage... | |
| 07/02/2022 ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MACHINE-OUTIL La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit un régime d'indemnisation particulièrement favorable aux victimes non conductrices d'accidents de la... | |
| 04/02/2022 INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION La banque qui accorde un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit, chaque année, informer la caution sur le montant... | |
| 03/02/2022 LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE L'encadrement du démarchage téléphonique est renforcé dans le secteur de la distribution d'assurances. La nécessité est apparue en raison du nombre important... | |
| 02/02/2022 NOUVEAU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Le guichet unique électronique des formalités des entreprises est ouvert à tous les utilisateurs depuis le 1 En pratique, plus besoin de saisir les même... | |
| 01/02/2022 ANNULATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES Au printemps 2020, un dispositif exceptionnel avait permis aux professionnels des secteurs culturel et sportif de proposer à leurs clients un avoir, en... | |
| 31/01/2022 RETOUR DES RÉGLES DÉROGATOIRES DE TENUE DES ASSEMBLÉES Depuis mars 2020, des aménagements temporaires ont permis aux organes des sociétés de fonctionner malgré la crise sanitaire. Les mesures dérogatoires prises... | |
| 28/01/2022 REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL SANS INDEMNITÉ Le locataire commercial qui reçoit congé sans offre d'indemnité d'éviction a 2 ans pour contester les motifs invoqués par le bailleur et demander une indemnité... | |
| 27/01/2022 SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCI Suite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire... | |
| 26/01/2022 FORCE EXÉCUTOIRE DE LA TRANSACTION Grâce à des concessions réciproques, les parties à une transaction s'accordent pour mettre fin à un litige présent ou à venir. Mais si l'une des parties... | |
| 25/01/2022 RÉGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES Une société de crédit consent à une commune plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Par la suite, reprochant le caractère abusif des... | |
| 24/01/2022 ÉTALEMENT DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Depuis mars 2020, un dispositif de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la... | |
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